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Éditeur du site : GJI Froidevaux

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E-mail : as********@***************ce.ch

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Hébergement du site

Hostpoint AG : Neue Jonastrasse 60, 8640 Rapperswil-Jona, Suisse

Droits d’auteur

L’intégralité des contenus accessibles sur le site suisse-prevoyance.ch, y compris mais sans s’y limiter les textes, documents, éléments graphiques, logos, mises en page, structures de navigation, fonctionnalités, et tout autre élément composant le site, est protégée par le droit suisse de la propriété intellectuelle, notamment la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).

Ces contenus demeurent la propriété exclusive de Suisse-Prévoyance ou de ses ayants droit. Toute reproduction, transmission, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable émanant de Suisse-Prévoyance.

Responsabilité

Suisse-Prévoyance s’efforce d’assurer l’exactitude, la pertinence et l’actualisation des informations diffusées sur le site suisse-prevoyance.ch, ainsi que la bonne exécution de ses services. Toutefois, aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie quant à l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité continue du site ou de ses contenus.

L’utilisateur reconnaît expressément que :

  • Les données saisies dans le formulaire sont sous sa responsabilité exclusive, et qu’il lui appartient de s’assurer de leur exactitude, véracité et conformité.

  • Suisse-Prévoyance ne saurait être tenue responsable des décisions ou actions entreprises sur la base des informations obtenues via le site ou les résultats communiqués.

  • Toute procuration générée à partir des informations saisies l’est automatiquement et sans validation humaine ; sa validité dépend exclusivement de la justesse des données fournies.

    Suisse-Prévoyance décline toute responsabilité en cas de :

    • retards, erreurs ou absences de réponse émanant de la Centrale du 2e pilier ou d’autres tiers impliqués,

    • dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site,

    • dysfonctionnements techniques, interruption temporaire du service, ou perte de données due à une cause externe ou à un cas de force majeure,

    • mauvaise interprétation des résultats obtenus ou d’utilisation inappropriée de ces derniers.

    L’utilisateur accepte que le site agit comme un intermédiaire administratif et que la responsabilité de Suisse-Prévoyance est strictement limitée à la transmission des données et à l’accompagnement dans le cadre des démarches de prévoyance professionnelle.

Réserves

Suisse-Prévoyance se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au site ou à l’un quelconque de ses services, de manière temporaire ou permanente. Ces modifications peuvent notamment concerner le contenu, les fonctionnalités, les conditions d’accès ou encore la présentation du site.

L’utilisateur accepte que certaines parties du service puissent être rendues indisponibles ou limitées pour des raisons techniques, juridiques, sécuritaires ou organisationnelles, indépendamment de la volonté de Suisse-Prévoyance.

Par ailleurs, Suisse-Prévoyance se réserve également le droit de :

  • refuser une demande transmise via le formulaire si les données apparaissent incomplètes, inexactes ou manifestement frauduleuses,

  • suspendre le traitement d’un dossier en cas de doute sur l’identité de l’utilisateur ou l’authenticité des informations fournies,

  • modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment pour se conformer à une nouvelle réglementation ou adapter ses processus internes.

Conditions Générales d’Utilisation

1. Engagement de l’utilisateur
En soumettant une demande de recherche via le formulaire du site suisse-prevoyance.ch, l’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations correctes, vérifiables et complètes.

2. Validation du formulaire
Dès validation du formulaire :

  • La demande, accompagnée d’une procuration générée automatiquement à partir des données fournies et nous permettant de recevoir le résultat, est transmise électroniquement à la Centrale du 2e pilier, et une copie de la procuration est envoyée à l’utilisateur du site.

3. Réception et communication des résultats

  • Suisse-Prévoyance reçoit le résultat de votre demande par le biais de ses collaborateurs.

  • En parallèle, la Centrale du 2e pilier vous adresse également les résultats par courrier postal à l’adresse que vous avez fournie.

4. Rapatriement des avoirs

  • La soumission du formulaire sur le site suisse-prevoyance.ch vaut mandat pour l’ensemble des démarches relatives à la consultation et au rapatriement des avoirs de libre passage de l’utilisateur.

    Dans ce cadre, Suisse-Prévoyance effectue, dès réception des résultats, par le biais de ses collaborateurs, le rapatriement des avoirs identifiés vers la fondation de libre passage concernée.

    L’utilisateur est informé par courriel du montant effectivement rapatrié, dès confirmation de la réception des avoirs par la fondation de libre passage.

Frais et émoluments

La recherche d’avoirs ainsi que la soumission du formulaire sur le site suisse-prevoyance.ch sont 100 % gratuits.

L’ouverture d’un compte de libre passage auprès de notre fondation partenaire est gratuite. Le rapatriement des avoirs peut donner lieu à l’application de frais de transfert.

 

Absence de garantie

Les informations saisies par l’utilisateur via le formulaire disponible sur le site suisse-prevoyance.ch sont transmises telles quelles et sans vérification préalable de la part de Suisse-Prévoyance. À ce titre, Suisse-Prévoyance ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la validité des données communiquées.

Toute procuration générée ou démarche effectuée repose exclusivement sur les informations fournies par l’utilisateur. L’exactitude des résultats obtenus, la validité des démarches entreprises, ainsi que le bon aboutissement du processus dépendent de la qualité et de la véracité des données transmises.

Suisse-Prévoyance décline toute responsabilité en cas d’erreur, de rejet ou de retard résultant d’une saisie incorrecte ou incomplète de la part de l’utilisateur, ou d’une interprétation erronée des données traitées par les institutions concernées.

Aucune garantie n’est fournie quant à l’obtention, dans un délai donné, des résultats.

For juridique

Tout litige relatif à l’utilisation du site ou aux services proposés relève de la compétence exclusive des juridictions du canton de Berne.

 

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, la langue applicable à toute procédure judiciaire ou administrative liée à l’utilisation du site ou aux services proposés est le français.

 

Protection des données

Suisse-Prévoyance attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et s’engage à respecter la législation suisse en vigueur en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données collectées par le biais du formulaire en ligne sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

  • traitement de la demande de l’utilisateur,

  • génération automatique d’une procuration fondée sur les informations saisies.

Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers non autorisés. Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, uniquement par les collaborateurs habilités de Suisse-Prévoyance ou les entités partenaires directement impliquées dans la prestation de service.

Les informations saisies par l’utilisateur sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés hébergés en Suisse par le prestataire Hostpoint, garantissant un niveau élevé de sécurité, de confidentialité et de conformité aux normes légales suisses en matière de protection des données.

L’utilisateur peut, à tout moment, demander la rectification ou la suppression de ses données personnelles, conformément aux dispositions prévues par la LPD, en adressant une demande écrite à l’adresse de contact mentionnée sur le site.

Déclaration d’acceptation

En soumettant ce formulaire, je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation du site suisse-prevoyance.ch, y compris les dispositions relatives au traitement de mes données personnelles et au mandat confié à Suisse-Prévoyance pour la transmission et, le cas échéant, le rapatriement de mes avoirs de libre passage.

En transmettant ses coordonnées via le formulaire, l’utilisateur accepte que Suisse-Prévoyance le contacte par e-mail, SMS ou courrier, à des fins d’information liées au suivi de sa demande ainsi que pour lui présenter des produits et services proposés par le détenteur du site suisse-prevoyance.ch.

L’utilisateur peut révoquer ce consentement à tout moment, sans justification, en adressant une demande à l’adresse de contact indiquée sur le site ou en utilisant les liens de désinscription fournis dans les communications électroniques.